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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 149.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers auxiliaires
Article 11
Versions de la disposition
11. Une personne qui ne remplit pas les conditions de délivrance du permis de l’Ordre peut continuer d’exercer les activités professionnelles visées au paragraphe 5 de l’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26), si elle les exerçait au 11 juillet 1980 et si elle respecte les conditions d’exercice qui lui étaient alors applicables.
